Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à toute vente de vins (ci-après le(s) « Produit(s) ») réalisée par le Vendeur avec un client consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après le(s) « Client(s) Consommateur(s) ») ou avec un client professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après le(s) « Client(s) Professionnel(s) ») (désignés ensemble le(s) « Client(s) »), situé en France ou à l’étranger.

Les CGV visent à définir les relations contractuelles entre la société Wine Impact, le Vendeur, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n°948 077 458 et son Client (professionnel ou particulier) et décrivent les droits et obligations de chacun, impliquant l’adhésion des parties sans réserve.

Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, le Client s’engage à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande (ci-après « la Commande »).

Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non-expressément agréées par Wine Impact.

Wine Impact se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

2. Produits

La société Wine Impact propose des gammes de vin à faible impact carbone sur le principe de la consigne des bouteilles. Un catalogue est mis à disposition de ses clients B2B sur simple demande à l’adresse suivante : sdauzan@wineimpact.fr.

Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les visuels transmis et ceux du catalogue représentent les produits le plus fidèlement possible mais ne peuvent pas assurer une similitude parfaite avec le produit final, notamment en ce qui concerne les couleurs, le goût ou encore l’odeur. L’appréciation de nos vins pourrait en effet varier selon les aléas climatiques et agronomiques, tant au moment de la récolte que lors de la phase de vinification.

Les informations données par la société Wine Impact sont indicatives et sans engagements au-delà des caractéristiques décrites sur les étiquettes du produit.

La société Wine Impact s’efforce de communiquer des informations détaillées et concrètes qui ont pour objectif de guider le consommateur et le client revendeur. La consultation des informations mises à disposition par la société Wine Impact ne remplace ni ne dispense de la lecture de l’étiquette des produits. Si nos produits sont consommés dans un cadre ou un contexte différent que ceux préconisés au préalable par la Société, il incombera au Client d’en assumer pleinement les conséquences ainsi que la responsabilité de ses choix et l’éventuelle incompatibilité des produits commandés avec les exigences légales applicables.

3. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (H.T.).

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison qui sont facturés en sus au Client Professionnel sur devis, à la demande du Client Professionnel qui a le choix entre recevoir sa Commande à une adresse indiquée par lui ou procéder à son enlèvement à l’adresse du Vendeur. Tous impôt, taxe, droit de douane ou autre prestation à payer en application des règlements du pays du Client Professionnel restent à la charge de ce dernier.

4. Commandes

Les Commandes sont honorées dans la limite des stocks disponibles et/ou dans les délais de disponibilité́ indiqués lors de la confirmation de Commande.

Si la Commande n’a pas été validée par le Vendeur en raison de l’indisponibilité́ d’un ou plusieurs Produits, le Vendeur en informe le Client immédiatement. Le Client aura alors le choix entre :

soit annuler, sans frais, l’intégralité de sa Commande ;
soit confirmer sa Commande s’agissant des Produits disponibles. Dans ce cas, le Client ne sera redevable que du montant total des Produits commandés disponibles.

La société Wine Impact se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client en cas de litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

La vente est réputée conclue une fois les conditions suivantes remplies par le Client :

La fourniture par le Client de ses coordonnées complètes et de ses horaires de livraison,

Le Client professionnel qui souhaite valider sa commande doit obligatoirement retourner la facture proformat datée, signée et précédée de la mention “Bon pour Accord”.

Aucune renonciation à conclure de la part du Vendeur n’est constitutive de faute et ne peut générer au profit du Client de droit à indemnité́.

Les Commandes transmises au Vendeur ne peuvent être annulées ou modifiées, sauf accord écrit de ce dernier.

5. Paiement

Le prix est exigible à la commande. Le Client Professionnel doit s’acquitter du paiement de sa première commande comptant puis sous un délai de 30 jours pour les suivantes. Un paiement anticipé peut être demandé par la société Wine Impact.

Pour le Client Professionnel exerçant une activité de négoce, la Commande et le cas échéant, les frais de livraison et tous impôt, taxe, droit de douane ou autre prestation restant à sa charge, sont payables, par dérogation à l’alinéa susvisé, à soixante (60) jours nets date de facture, par virement, chèque, carte bancaire ou lettre de change.

Le Vendeur se réserve toutefois la faculté de réclamer un acompte à la Commande ou d’exiger le paiement comptant au moment de sa confirmation si la situation financière du Client Professionnel semble l’exiger (absence d’assurance-crédit, retard de paiement des précédentes factures...).

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Le défaut de paiement de la facture à son échéance entrainera de plein droit l’application, sans préavis, ni mise en demeure préalable :

D’intérêts de retard d’un montant égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points, calculés sur le montant TTC de la somme restant due.

Les intérêts commenceront à courir le lendemain de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues. Tout mois commencé sera intégralement dû.

D’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement sans préjudice du droit du Vendeur de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, si les frais de recouvrement sont supérieurs à quarante (40) euros,
De la faculté de suspendre les commandes en cours ;
De la faculté d’annuler toute commande en cours et/ou de résilier la vente après mise en demeure restée infructueuse après trente (30) jours ;
L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client Professionnel quel que soit le mode de règlement prévu, sauf si le Vendeur opte pour la résiliation des commandes correspondantes.

Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

6. Réception et conditions de retour

Le client est tenu de vérifier l'état des produits livrés.

En cas d'avarie ou de manquement à la livraison, il appartient au client de formuler des réserves précises et circonstanciées sur le récépissé de livraison du transporteur en présence du livreur et de confirmer ces mêmes réserves pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, par email dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception des marchandises au transporteur et au Vendeur, sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur. En l'absence de ces réserves, les produits sont réputés conformes à la commande et par conséquent aucune demande de dédommagement ne sera accordée.

Le produit ne pourra être repris ou échangé sans l'accord express du Vendeur. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable du Vendeur. Passé le délai légal de rétractation, le produit devra être retourné dans les 14 jours à compter du mail du Client, personne physique non-professionnelle, dans son emballage d'origine, sans modification ni altération et complet, l'ensemble protégé par un suremballage. Si tel n'était pas le cas, le vendeur se réserve le droit de refuser le traitement de ces produits. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.

Les frais et les risques de retour sont à la charge exclusive du client. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées et le Client devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Le Vendeur rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits fournis dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client.

7. Aire géographiques

La vente en ligne des produits présentés sur le site de la société Wine Impact est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom, à Monaco, aux Pays membres de l’Union Européenne et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques. Les acheteurs situés hors des zones précitées devront s’acquitter des frais de livraison en vigueur le jour de la commande.

8. Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client le jour de la commande. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sauraient, en aucun cas, donner lieu à indemnités. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée au moment de la commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, qui devra exercer son recours contre les transporteurs en cas de retard, d'avaries ou de manquants. Pour être valables, les réclamations devront être formulées par lettre recommandée dans les 8 jours francs suivant la réception des marchandises.

9. Propriété

La société Wine Impact conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires, selon la loi 80.355 du 12 mai 1980.

10. Garantie

Le Client renonce expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code civil.

En cas de non-conformité constatée dans le délai de trois (3) jours à compter de la réception de la Commande (articles 1604 et suivants du Code civil) ou de vice caché (articles 1641 et suivants du Code civil), la garantie du Vendeur est limitée soit au remplacement des Produits non conformes ou viciés, soit au remboursement de la Commande contre restitution des Produits, à l’exclusion de toute demande d’indemnisation.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Wine Impact, 1241 route de Villariès – 31340 Vacquiers

a. Transfert des Risques

Le transfert des risques (risques de vol, perte ou détérioration ainsi que les risques liés à l’existence ou l’utilisation) sur les Produits a lieu dès la mise à disposition des Produits en boutique ou leur expédition à partir des quais de chargement du Vendeur.

Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls du Client Professionnel. De même, toutes les opérations de transport, assurance, douane, déchargement et manutention sont aux risques et périls du Client Professionnel et ce, malgré́ la clause de réserve de propriété́ s’appliquant aux Produits vendus.

b. Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations à l’égard du Client, en cas de survenance d’un cas de force majeure, tel que défini habituellement par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence, visant sans que cette liste soit limitative, une grève totale ou partielle, incendie, sècheresse, épidémie, et plus généralement toute catastrophe naturelle.

c. Covid-19

Le Vendeur ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations à l’égard du Client, en cas de résurgence d’une épidémie de Covid-19. Le contrat est suspendu tant que l’empêchement d’exécuter demeure.

d. Archivage

Wine Impact archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  Les registres informatisés de Wine Impact seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

11. Juridiction

Pour tous litiges et contestations, quelle qu'en soit la nature ou la cause, seuls seront compétents les tribunaux de Toulouse, même en cas de référés, d'appels en garantie ou de pluralité de défenseurs.